Le cadre juridique en portage salarial : tout ce qu’il faut savoir.

Ecrit par Mélissa Kante

Publié le 10 juillet 2024

Le portage salarial est une forme d’emploi innovante qui permet à des professionnels de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d’un statut salarié. Ceci comporte un ensemble de règles et de lois spécifiques. Cet article examine le cadre juridique du portage salarial au travers des obligations et droits des principales parties prenantes : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente.

Le cadre juridique du portage salarial

Mis en place par la loi de modernisation du marché du travail en 2008 et renforcé par l’ordonnance n°2015-380 en 2015, le portage salarial est bien encadré juridiquement. Cette forme d’emploi est définie par trois acteurs principaux : le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente. Chacune de ces entités a des rôles et des responsabilités clairement établis par la législation actuelle.

Définition et caractéristiques

Le portage salarial se définit comme une relation contractuelle tripartite dans laquelle un professionnel (le salarié porté) effectue une mission pour une entreprise cliente via une société de portage. Ce cadre juridique garantit aux travailleurs indépendants une couverture sociale typique d’un emploi salarié tout en leur permettant de conserver une certaine autonomie professionnelle.

Les particularités de cette forme d’emploi incluent :

• Un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage
• Une convention de portage décrivant les missions réalisées par le salarié porté pour l’entreprise cliente
• Le respect des normes de sécurité au travail et des protections sociales

Le statut et les obligations du salarié porté

Statut et avantages sociaux

Contrairement aux freelances classiques, le salarié porté bénéficie d’un contrat de travail avec la société de portage. Cela lui donne accès à certains avantages tels que la sécurité sociale, l’assurance chômage, et les cotisations retraite. De plus, ce statut protège le salarié contre les aléas financiers grâce à un salaire minimum garanti.

Obligations du salarié porté

En contrepartie de ces avantages, le salarié porté doit respecter diverses obligations :

• Respecter les termes de son contrat de travail
• Assurer la qualité des missions exécutées pour les entreprises clientes
• Se conformer aux directives données par la société de portage concernant la gestion administrative et financière

Les droits et devoirs de la société de portage

Droits de la société de portage

La société de portage détient plusieurs droits pour sécuriser ses opérations et assurer un bon fonctionnement. Elle peut notamment :

• Percevoir des frais de gestion pour ses services administratifs, comptables et sociaux
• Vérifier régulièrement l’accomplissement des missions effectuées par le salarié porté
• Résilier le contrat de travail en cas de manquement sérieux aux obligations contractuelles

Devoirs de la société de portage

En retour, la société de portage a des obligations précises envers le salarié porté et l’entreprise cliente. Ces obligations incluent :

• Gérer toutes les démarches administratives telles que la facturation et le règlement des salaires
• S’assurer que le salarié porté bénéficie de toutes les protections sociales nécessaires
• Fournir un support continu pour toute question liée aux missions et à la relation avec l’entreprise cliente

Les obligations et droits de l’entreprise cliente

Rôles et responsabilités de l’entreprise cliente

L’entreprise cliente joue également un rôle crucial dans le cadre du portage salarial. Cette dernière doit notamment :

• Déterminer et formaliser les missions à accomplir
• Payer les prestations convenues selon les termes de la convention de portage
• S’assurer d’un environnement de travail sécurisé pour le salarié porté

Droits de l’entreprise cliente

En dépit de ces obligations, l’entreprise cliente possède aussi certains droits importants :

• Recevoir un service de qualité conforme aux exigences posées
• Mettre fin à la mission si les prestations réalisées ne répondent pas aux attentes définies dans la convention de portage
• Discuter directement avec la société de portage pour toute question administrative ou financière relative au contrat

Le portage salarial représente une option avantageuse tant pour les professionnels cherchant une autonomie accrue que pour les entreprises souhaitant externaliser certaines compétences sans engager durablement de nouveaux salariés. Grâce à un cadre juridique bien défini, chaque partie prenante connaît ses droits et obligations, facilitant ainsi une collaboration harmonieuse et efficace.